Engagements, Engagements du PAN-01|

 

Enjeu : mieux satisfaire les usagers du service public de la justice.

Objectif global : délivrer des actes de justice dans les délais raisonnables au profit des usagers

Résultat escompté : 50 % des actes de justice respectent les délais de délivrance conformément à l’arrêté N°2014– 022/MJ/CAB du 25 juin 2014

 

Cet engagement permettra permettre de réduire considérablement les délais excessifs constatés dans la délivrance des actes de justice.
Étapes :

  • Mettre en ligne les procédures
  • Sensibiliser les acteurs sur l’importance de l’arrêté
  • Contrôler l’application de l’arrêté par l’ITS

Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?

Cet engagement est pertinent car il permet :

  • la transparence dans la délivrance des actes de
  • justice (casiers judiciaire, certificats de nationalité);
  • la redevabilité publique en ce sens qu’en cas de non- respect des délais, le citoyen dispose d’éléments
  • pour interpeller l’administration judiciaire.

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