Quel est le probléme public en réponse auquel l'engagement est pris ?
- Persistance de la mauvaise gestion des ressources publiques se traduisant par des actes de malversations (données des rapports de l’ASCE-LC, de la Cour des Comptes, des rapports d’enquêtes parlementaires, des rapports des autres structures de contrôles et des dénonciations de malversations par la presse)
- Niveau élevé de corruption dans l’administration publique (données des rapports du REN-LAC sur la perception des citoyens sur l’état de la corruption au BF)
- Affaiblissement du niveau d’intégrité et de probité dans l’administration publique (Rapports de Transparency International)
Quel est l'engagement ?
Enjeux :
- Garantir une gestion saine, efficace et efficiente des ressources publiques
Responsabiliser davantage les agents publics dans la gestion des deniers publics
Objectif global : - lutter contre l’enrichissement illicite des assujettis autres que les politiques
Résultats escomptés :
Tous les assujettis déclarent leurs patrimoines conformément à la loi n°04-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
Les cas d’enrichissement illicite sont détectés et les coupables sont punis.
Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problèeme public ?
- Cet engagement permettra :
Les mises en demeure rappelant aux assujettis la nécessité de s’acquitter de leur obligation de déclaration conformément à la loi n°04-2015 ;- Le déclenchement du processus de sanction des manquements à cette obligation ;
- L’application des sanctions prévues en cas de manquements constatés à l’obligation de déclaration (défaut de déclaration, déclaration tardive, incomplète, inexacte ou fausse) en vue du respect de cette obligation ;
- Le suivi des variations de patrimoines afin d’identifier les cas qui nécessitent des contrôles approfondis et détecter les éventuels cas d’enrichissement illicite dont se seraient rendus coupables des agents publics.
Pourquoi cet engagement est-t-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement permet de :
- Réprimer l’enrichissement illicite des assujettis en vue de lutter contre la corruption ;
- Rendre publiques par le biais du journal officiel, d’une part, les déclarations de patrimoine des membres des pouvoirs exécutif et législatif et d’autre part, la liste des assujettis défaillants ;
- Garantir la redevabilité publique des assujettis ; Exercer un contrôle citoyen sur la gestion des ressources publiques.
Information complémentaires ?
Lien avec l’axe 1 du Plan national de développement économique et social (PNDES) « reformer les institutions et moderniser l’administration »
Lien avec l’axe 4 de la Stratégie nationale de promotion de la bonne gouvernance « renforcer la lutte contre la corruption et promouvoir la performance dans l’administration »
Lien avec la Stratégie de lutte contre la corruption dans les marchés publics
Lien avec la politique sectorielle gouvernance économique
Planning de réalisation
| Activités importantes | Date début | Date fin | Etat | Taux Exécution |
|---|---|---|---|---|
| Elaborer une plateforme de dénonciation en ligne | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
| Elaborer un manuel de procédures d’enquêtes et d’investigations | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
| Valider la dernière version de la plateforme de déclaration de patrimoine | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
| Notifier les listes des contrevenants à leurs supérieurs hiérarchiques pour suite à donner | 2020-01-01 | 2021-06-30 | En cours | 70% |
| Faire le recensement exhaustif des assujettis | 2020-01-01 | 2021-06-30 | En cours | 60% |
| Vérifier la sincérité de cent (100) déclarations de patrimoine effectuées | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Non démarrée | - |
| Renforcer les capacités de l’ASCE-LC (formations, équipements, voyage d’étude des contrôleurs d’Etat) | 2020-01-01 | 2021-06-30 | En cours | 70% |
