Quel est le probléme public en réponse auquel l'engagement est pris ?
Les personnes vulnérables ont une difficulté d’accès à la justice (géographique, psychologique et financier), causée essentiellement par l’ignorance, la pauvreté, les pesanteurs socio-culturelles.
Quel est l'engagement ?
Enjeu : porter une assistance financière au maximum de personnes vulnérables pour l’accès à la justice
Objectif global : contribuer à un meilleur accès des personnes vulnérables à la justice
Résultats escomptés:
- L’enveloppe du fonds est passée de 170 000 000 FCFA à 300 000 000 FCFA
- Le nombre de personnes assistées par le fonds est passé de 600 à 1000
Comment cet engagement contribuera-t-il à résoudre le problèeme public ?
Le fonds d’assistance permettra :
- De développer des mécanismes pour réduire considérablement le nombre de personnes vulnérables « exclues » du système judiciaire ;
- D’assister plus de personnes vulnérables ;
- De promouvoir l’équité devant les juridictions.
Pourquoi cet engagement est-t-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car :
- Il permet de mettre l’information judiciaire à la disposition du citoyen afin de lui permettre de mieux exercer son droit ;
- Il promeut l’équité sociale et le respect des droits humains ;
- Il protège les bénéficiaires contre les actes de corruption dans le secteur de la justice.
Information complémentaires ?
- Lien avec le PNDES, Axe1 « réformer les institutions et moderniser l'administration », Objectif stratégique 1.1 « promouvoir la bonne gouvernance politique et administrative », Effet attendu (EA) 1.1.1 «la démocratie, les droits humains, la justice et la paix sont renforcés »
- Lien avec la Politique nationale de justice (PNJ) 2010-2019, Axe stratégique N°3 « Promotion de l’accessibilité physique et financière, Programme n°3 «
- Accessibilité financière », Composante n°1 « Assistance aux personnes défavorisées ».
- Lien avec le Pacte national pour le renouveau de la justice, Chapitre 4, Section 2 « De l’accessibilité financière ».
- Lien avec les Objectifs de développement durable 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes »
Planning de réalisation
| Activités importantes | Date début | Date fin | Etat | Taux Exécution |
|---|---|---|---|---|
| Augmenter la dotation du fonds de 170 000 000 FCFA à 300 000 000 FCFA | 2020-01-01 | 2021-01-31 | Complet | 100% |
| Élaborer un document de recherche de ressources et de partenariat | 2020-01-01 | 2021-01-31 | Complet | 100% |
| Relire le décret n°2016-185 portant organisation de l’assistance judicaire au Burkina Faso en vue d’intégrer de nouvelles catégories de personnes vulnérables | 2020-01-01 | 2021-01-31 | Complet | 100% |
| Animer 2 séances de sensibilisation dans chacune des 25 maisons d’arrêt et de correction (MAC) à l’attention des détenus. | 2020-01-01 | 2021-01-31 | Complet | 100% |
| Organiser 25 séances de sensibilisations sur l’existence du fonds (émissions radiophoniques dans 25 provinces) | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
| Former 30 membres des commissions d’assistance judiciaire. | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
| Former 25 points focaux dans les maisons d’arrêt et de correction | 2020-01-01 | 2021-06-30 | Complet | 100% |
