E0101 : Signer les protocoles d’opérations dans les 21 domaines à compétences transférées aux communes (11) et aux régions (10)

L’achèvement du transfert de compétences consiste à faire signer entre les gouverneurs et les maires de leurs régions respectives, onze (11) protocoles d’opérations d’une part, et entre les gouverneurs et les présidents des conseils régionaux dix (10) protocoles d’opérations d’autre part.
L’engagement permettra :

• aux acteurs locaux de réunir les ressources nécessaires pour la réalisation des besoins de la population locale ;
• aux collectivités territoriales et aux citoyens de savoir le budget alloué par l’Etat à chaque collectivité et par
  domaine de compétence;
• de répertorier le patrimoine à transférer par domaine de
  compétence
• au ministère de transférer effectivement les ressources
  financières aux CT
  Il s’agira pour la mise en œuvre de cet engagement de :
• faire l’inventaire du patrimoine à transférer aux CT
• valider le rapport général de l’inventaire;
• rendre disponibles les protocoles types d’opérations
  auprès des acteurs locaux

Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?

Cet engagement est pertinent car il permet:

• la responsabilisation des élus locaux vis-à-vis des citoyens ;
• la redevabilité des élus locaux sur la gestion des domaines transférés ;
• l’amélioration de la participation citoyenne au niveau local;
  Informations complémentaires;
• le budget de l’inventaire et des diffusions des protocoles signés.