Enjeu : mieux satisfaire les usagers du service public de la justice.
Objectif global : délivrer des actes de justice dans les délais raisonnables au profit des usagers
Résultat escompté : 50 % des actes de justice respectent les délais de délivrance conformément à l’arrêté N°2014– 022/MJ/CAB du 25 juin 2014
Cet engagement permettra permettre de réduire considérablement les délais excessifs constatés dans la délivrance des actes de justice.
Étapes :
- Mettre en ligne les procédures
- Sensibiliser les acteurs sur l’importance de l’arrêté
- Contrôler l’application de l’arrêté par l’ITS
Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car il permet :
- la transparence dans la délivrance des actes de
- justice (casiers judiciaire, certificats de nationalité);
- la redevabilité publique en ce sens qu’en cas de non- respect des délais, le citoyen dispose d’éléments
- pour interpeller l’administration judiciaire.
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