Enjeu : Garantir une gestion saine, efficace et efficiente des ressources publiques; Responsabiliser davantage les agents publics dans la gestion des deniers publics.
Objectif global : lutter contre l’enrichissement illicite des assujettis autres que les politiques.
Résultat escompté:
- Tous les assujettis déclarent leurs patrimoines conformément à la loi n°04-2015/CNT du 3 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso ;
- Les cas d’enrichissement illicite sont détectés et les coupables sont punis.
domaine de compétence;
La mise en oeuvre de l’engagement permettra:
- Les mises en demeure rappelant aux assujettis la nécessité de s’acquitter de leur obligation de déclaration conformément à la loi n°04-2015 ;
- Le déclenchement du processus de sanction des manquements à cette obligation ;
- L’application des sanctions prévues en cas de manquements constatés à l’obligation de déclaration (défaut de déclaration, déclaration tardive, incomplète, inexacte ou fausse) en vue du respect de cette obligation ;
- Le suivi des variations de patrimoines afin d’identifier les cas qui nécessitent des contrôles approfondis et détecter les éventuels cas d’enrichissement illicite dont se seraient rendus coupables des agents publics.
Pourquoi cet engagement est-il pertinent en matière des valeurs du PGO ?
Cet engagement est pertinent car il permet:
- Réprimer l’enrichissement illicite des assujettis en vue de lutter contre la corruption ;
- Rendre publiques par le biais du journal officiel, d’une part, les déclarations de patrimoine des membres des pouvoirs exécutif et législatif et d’autre part, la liste des assujettis défaillants ;
- Garantir la redevabilité publique des assujettis ; Exercer un contrôle citoyen sur la gestion des ressources publiques.
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